Thèse pour le doctorat en droit
Université Panthéon-Assas (Paris II) Arrêté du 30 mars 1992 modifié par l’arrêté du 25 mars 2002
Discipline : Droit Public – Fiscalité
Présentée et soutenue publiquement devant le jury de l’Université de PARIS II par : Serge Hugues BAKOA TONYE
Date de soutenance : 18 septembre 2003
Directeur de thèse : Monsieur Philippe BERN, Maître de Conférences à l’Université Paris II – Assas
Membres du jury :
Monsieur Daniel AMSON, Professeur à l’Université de Lille II
Monsieur Xavier DELCROS, Professeur à l’Université de Paris Sud XI
Monsieur Jean-Luc PIERRE, Professeur associé à l’Université de Lyon III
Résumé
L’Internet, c’est un maillage de réseaux interconnectés permettant, grâce à des standards techniques de communication, l’accès en ligne à toute une gamme d’information, et de produits ou services marchands ou non.
Cette situation n’a pas manqué de conduire l’ensemble de la communauté fiscale à s’interroger sur l’applicabilité de la norme fiscale française de fond et de procédure dans le cadre du mode opératoire de l’Internet. De ce point de vue, on peut relever, à l’appui d’une analyse des règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA, d’impositions frappant les transactions boursières, que le droit fiscal interne contient suffisamment de dispositions ou principes permettant d’appréhender les difficultés inhérentes au mode opératoire de l’Internet.
L’adaptation des règles fiscales de fond, qui s’est avérée nécessaire dans certains cas, semble d’ailleurs s’effectuer en fonction des concepts traditionnels du droit fiscal applicable. Par ailleurs, de manière générale, les règles fiscales de procédure, sans être complètement bouleversées, évoluent vers la prise en compte de l’Internet en matière de déclaration, de recouvrement et de contentieux des impositions. De ce fait, l’Internet dépasse le simple cadre d’instrument de dématérialisation des procédures fiscales pour constituer, en réalité, l’un des principaux leviers d’une réforme de l’administration fiscale qui pourrait être, à certains égards, bénéfique aux contribuables.