Thèse de doctorat en droit
Université Paris Val de Marne – Arrêté du 30 mars 1992
- Présentée par : Jean-Claude MIDELEL A DON
Directeur de recherche : Professeur François CHABAS
- Président :
- Professeur François CHABAS (Université Paris XII
Suffrageants :
Professeur Marianne SALUDEN (Université Paris XII)
Professeur Patrice JOURDAIN (Université Paris I)
Professeur Vincent HEUZE (Université Paris I)